1. Remise du véhicule et paiement du prix d’achat
1.1 Le vendeur est tenu de remettre le véhicule à l’acheteur. En contrepartie, l’acheteur est tenu de payer le prix d’achat.
1.2 Après consultation de l’acheteur, le vendeur détermine le lieu, la date et les modalités de remise du véhicule acheté, ainsi que le mode de paiement du prix d’achat.
1.3 Il n’est pas tenu de remettre le véhicule à l’acheteur avant que le prix d’achat soit acquitté dans son intégralité.
1.4 En cas de modifications législatives, par exemple concernant la taxe sur la valeur ajoutée ou d’autres taxes et redevances, le prix de vente devra être adapté.
2. Caractéristiques du véhicule
2.1 Le véhicule est décrit dans le contrat de vente.
2.2 Les valeurs de mesure et les données figurant dans les brochures, les listes ou tout autre support ne sont que des valeurs approximatives.
3. Réserve de propriété
Le véhicule et les accessoires demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement du prix de vente, augmenté des éventuels intérêts moratoires. Durant cette période, tout acte de disposition relatif au véhicule et aux accessoires est interdit (par exemple vente, mise en gage, donation). Le vendeur est autorisé à faire inscrire une réserve de propriété.
4. Responsabilité pour les défauts de la chose
4.1 Le véhicule dispose d’une garantie constructeur valable d’une année, le vendeur fournit les services garantis à ce titre. La garantie constructeur peut être consultée sur www.amag.ch/garantie-constructeur.
4.2 L’acheteur peut prétendre à l’élimination des défauts par le vendeur conformément aux dispositions suivantes:
a) réparation ou remplacement des pièces défectueuses et élimination des autres dommages subis par le véhicule, dans la mesure où ceux-ci découlent directement de pièces défectueuses. Les pièces ainsi remplacées appartiennent au vendeur.
4.3 L’acheteur est tenu de signaler sur le-champ les défauts au vendeur ou de les lui faire constater immédiatement.
4.4 L’acheteur est tenu de remettre le véhicule au vendeur à sa demande aux fins de rectification des défauts.
4.5 Toute obligation de garantie s’éteint si (1.) le véhicule a été manipulé, entretenu ou soigné de manière inappropriée, malmené, modifié ou transformé de manière arbitraire (par exemple tuning), ou (2.) le mode d’emploi n’a pas été respecté, ou (3.) les mesures techniques de service du fabricant n’ont pas été exécutées immédiatement après avoir été constatées, et ce, sans motif valable.
4.6 L’usure naturelle est exclue de l’obligation de garantie.
4.7 Au cas où un défaut majeur ne pourrait être éliminé malgré des rectifications répétées, le vendeur a le droit d’exiger une réduction du prix d’achat ou une rédhibition. L’acheteur ne peut prétendre à une livraison de remplacement.
4.8 La rectification des défauts ne prolonge pas la période de garantie générale du véhicule.
4.9 Le droit à la garantie, dans la mesure où il est cessible, est transféré à un acquéreur du véhicule, et ce jusqu’à son expiration.
4.10 En outre, toute responsabilité pour dommages directs ou indirects est exclue, dans les limites autorisées par la loi.
5. Demeure
5.1 En cas de demeure du vendeur, l’acheteur ne peut invoquer les conséquences légales de la demeure qu’après avoir adressé au vendeur une sommation écrite lui accordant un délai supplémentaire de 30 jours et que ce délai est échu sans aucun effet.
5.2 Si la demeure n’est pas imputable à une faute du vendeur, toute prétention de l’acheteur est dans tous les cas exclue.
5.3 En cas de retard de l’acheteur ou de report de ses obligations de prestation, l’acheteur doit verser au vendeur des intérêts moratoires de 5% par an.
5.4 En cas de refus ou de demeure de l’acheteur concernant le paiement intégral du prix de vente, le vendeur peut en outre (1.) adresser une sommation écrite à l’acheteur, (2.) lui accorder un délai supplémentaire de 30 jours et, (3.) à l’expiration de ce délai, soit (a) exiger par écrit l’exécution du contrat et réclamer à l’acheteur des dommages-intérêts pour cause de retard; soit (b) renoncer à la prestation de l’acheteur et réclamer à celui-ci des dommages-intérêts pour cause d’inexécution, étant entendu que le vendeur est en droit d’exiger du vendeur, outre la valeur de la prestation non fournie, dans tous les cas 15% du prix de vente du véhicule, à titre de dommages-intérêts; soit (c) se départir du contrat, étant entendu que le vendeur peut exiger de l’acheteur la réparation du dommage occasionné par la fin du contrat.
5.5 Si le vendeur fait usage de son droit de résiliation après que le véhicule a été mis en circulation, le vendeur peut exiger 15% du prix d’achat plus 1% du prix d’achat pour chaque mois complet à compter de la remise du véhicule ainsi que jusqu’à 30 centimes par kilomètre parcouru au titre de dommages-intérêts, dans la mesure où l’acheteur ne peut pas prouver que le dommage au vendeur est sensiblement moindre ou que le dommage à l’acheteur est sensiblement plus élevé.
6. Risques
6.1 Le vendeur ou l’acheteur supporte les risques de perte, de destruction et de dépréciation du véhicule jusqu’à sa remise.
6.2 Si l’acheteur ou le vendeur se trouve en demeure concernant l’acceptation du véhicule et si l’acheteur ou le vendeur a accordé par écrit un délai supplémentaire approprié, les risques sont transmis à l’expiration de ce délai.
6.3 Si le vendeur est en demeure, le délai supplémentaire est d’au moins 30 jours.
7. Conformité
Si l’acheteur se trouve lui-même sur une liste de sanctions ou s’il enfreint d’autres lois, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat.
8. Réserve de consentement
8.1 Le présent contrat ne devient contraignant qu’avec le consentement de la direction du vendeur. En cas de refus d’un tel consentement, il n’existe aucune obligation de réparer le dommage.
8.2 Le consentement est réputé accordé si aucune déclaration de refus n’est communiquée par écrit dans un délai de 5 jours après la signature (le cachet de la poste faisant foi).
9. Droit applicable et for
9.1 Le droit matériel suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
9.2 Le for pour l’ensemble des litiges est le siège du vendeur; le contrat de consommation est soumis au règlement sur la compétence légale applicable au contrat en question.
10. Protection des données
Les données personnelles ainsi que les données relatives au véhicule (par exemple le numéro d’identification de véhicule, les données techniques du véhicule et de l’atelier), dans la mesure où cela est nécessaire aux fins d’exécution du présent contrat ou des obligations légales et aux fins de protection de nos intérêts légitimes, sont traitées par nous-mêmes et ses entreprises affiliées, par nos partenaires/prestataires de services agréés et/ou par ceux du constructeur ou par ceux agréés par les tiers précités. Les données sont traitées aux fins suivantes : exécution du contrat, suivi des clients, actions de rappel et mesures techniques, information des clients, enquêtes auprès des clients et gestion d’une plate-forme centrale de suivi des personnes intéressées et des clients. Si vous avez donné votre consentement, nous utiliserons en outre vos données à des fins de marketing. Veuillez noter que votre absence de consentement ne constitue pas une révocation des autres consentements que vous nous auriez déjà fournis antérieurement.